Contrat de prestation

PREAMBULE

Ce contrat est conclu entre le PRESTATAIRE, société de DRH en Temps Partagé et de Transition DRH, et le CLIENT.

La société 45+ a pour objet, notamment :

· Services de gestion des ressources humaines

· Recrutement

· Formation professionnelle

· Coaching individuel et collectif

Pour ces activités, la société 45+ intervient comme prestataire de services auprès d’une clientèle composée majoritairement de petites et moyennes entreprises mais aussi de grands groupes, plus particulièrement dans des missions de management de DRH en temps partagé et de transition (ci-après les « Clients 45+ »).

L’offre Management de transition de la société 45+ consiste à proposer aux Clients une prestation de services, dans les locaux des Clients 45+, pour une durée déterminée, à temps plein.

L’offre de temps partagé de la société 45+ consiste à proposer aux Clients une prestation de services, dans les locaux des Clients 45+, pour une durée déterminée, à temps partiel.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir des services de conseil en ressources humaines de haute qualité, adaptés aux besoins spécifiques du CLIENT. Les Parties reconnaissent l’importance d’une collaboration étroite et transparente pour atteindre cet objectif de qualité. La confiance mutuelle, la confidentialité des informations échangées et le respect des engagements pris sont dans ce cadre communément

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE devra réaliser la mission qui lui est confiée par le CLIENT, telle que visée à l’article 2 ci-dessous (ci-après « la Mission »).

ARTICLE 2 - OBJET DE LA MISSION – DISPOSITIF MIS EN OEUVRE

Le périmètre de la Mission consiste à déléguer des taches Ressources Humaines et mettre en œuvre le plan d’action définit conjointement.

Afin de réaliser la Mission, le PRESTATAIRE met en œuvre le dispositif suivant :

2.1 Fonction DRH Temps Partagé :

Le DRH délégué par le PRESTATAIRE est chargé d’assister le CLIENT dans le déploiement du plan d’action retenu, et, de façon générale, d’apporter ses conseils et son support méthodologique dans la mise en œuvre et la conduite des plans d’action RH et des objectifs définis avec le CLIENT.

2.2 Pilotage de la Mission :

La Mission est pilotée par un Directeur de Mission. Celui-ci s’attache au bon déroulement de la Mission, et s’assure que le dispositif de mis en œuvre répond au juste niveau dans le cadre de la Mission. A ce titre, il pourra être amené à le faire évoluer en concertation avec le CLIENT. Le directeur de mission apporte ses conseils et son support méthodologique dans la mise en œuvre et le déploiement des actions RH.

Son rôle est notamment de :

S'assurer de la satisfaction du client ;
S’assurer du bon avancement des sujets ;
Réassurer le DRH pour conduire de façon optimale la Mission ;
D’assurer un Back up de la mission, notamment en cas d’absence longue du DRH ; S’assurer du bon respect du Référentiel Méthodologique de 45+ et d’assurer occasionnellement un audit qualité de la Mission.
Préparer et participer aux comités de pilotage dont la périodicité est définie dans les conditions particulières du présent Contrat.

ARTICLE 3 - CHARGE D’INTERVENTION - DUREE DE LA MISSION

3.1 Charge d’intervention du DRH en temps partagé

La charge d’intervention est définie dans les conditions particulières du présent contrat. Elle est modulable mensuellement dans les limites de la fourchette suivante : entre 1 et 3 jours par semaine.

La décision de modulation est prise de façon contradictoire, en fonction des contraintes opérationnelles et projets, lors des comités de pilotage.

Les journées d’intervention, dans la limite des charges validées en comité de pilotage, sont planifiées mensuellement de façon contradictoire par les Parties.

Les journées planifiées peuvent être déplacées ou ajournées de façon exceptionnelle d’un commun accord. Aucune journée non planifiée en accord avec le CLIENT ne peut faire l’objet d’une facturation par le PRESTATAIRE.

A l’inverse, les journées planifiées sont facturées sauf en cas de modification exceptionnelle et d’un commun accord entre les PARTIES.

3.2 Management de Mission

Le Management de la Mission ainsi que l’accès aux méthodes de 45+ font l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle.

Le CLIENT peut, en accord avec le PRESTATAIRE, demander une intervention complémentaire du Directeur de Mission. Cette intervention sera alors planifiée d’un commun accord lors des comités de Pilotage. Le tarif journalier d’intervention du Directeur de Mission est de 1 800 euros.

3.3 Le Durée et préavis

La Mission est planifiée sur une durée initiale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois chacune.

La Mission peut être arrêtée avec un préavis de 1 mois. La Partie initiatrice de la décision d’arrêt notifie l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Durant ce préavis, une période de deux semaines est dédiée à la réversibilité de la Mission. Durant la période de réversibilité, le PRESTATAIRE, s’attache à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la bonne conduite des actions sous sa responsabilité auprès de la personne désignée par le CLIENT. Il est de la responsabilité du CLIENT de désigner une personne dont l’expérience et la compétence est adéquate pour assurer lesdites responsabilités. La période de réversibilité pourra être prorogée ou minorée d’un commun accord.

Un PV de transmission sera signé à la fin de la période afin d’acter de la bonne transmission des informations et documents.

ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION

4.1 Profil pressenti

Le profil pressenti pour la Mission par le PRESTATAIRE correspond aux attentes formulées par le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engage à faire évoluer son dispositif en cas de souhait émis par le CLIENT. Pour cela, le CLIENT devra faire part de son souhait dans le délai maximal d’un mois après le démarrage de la Mission. Au-delà de ce délai le profil sera réputé conforme.

Toutefois, les modalités d’exécution de la Mission pourront être prorogées ou modifiées par avenant signé par les deux PARTIES.

En cas de changement du Profil à l’initiative du PRESTATAIRE, en cours de Mission, le CLIENT disposera d’une semaine pour invalider le nouveau profil mis à sa disposition. Au-delà de ce délai, le nouveau profil sera réputé conforme.

4.2 Lieux de travail

✓ Locaux du PRESTATAIRE

✓ Télétravail : le collaborateur délégué par le PRESTATAIRE pourra effectuer en télétravail, uniquement sous réserve de l’accord du CLIENT notifié par mail au PRESTATAIRE, toute ou partie de la Mission, notamment si les conditions sanitaires et les consignes Gouvernementales le préconisent.

4.3 Frais de Mission et de déplacement

4.3.1 Frais de Mission sur le site d’intervention du CLIENT

La Mission fait l’objet d’une facturation de frais journaliers forfaitaires couvrant les frais de Mission sur le site d’intervention du CLIENT. Le montant de ces frais est défini dans le devis.

4.3.2 Déplacement hors site d’intervention du CLIENT

Dans le cadre de la Mission, le personnel du PRESTATAIRE pourra être amené à se déplacer ponctuellement, hors site principal, à la demande du CLIENT. Dans ce cas, les coûts éventuels de déplacement seront à la charge du CLIENT sur la base des coûts réels, préalablement validés par le CLIENT et conformes à sa politique RH. Chaque fois que possible, la prise en charge directe par le CLIENT de ces frais de déplacement hors site d’intervention sera favorisée.

4.3.3 Cas de demande de facturation des Frais de Mission sur justificatif

Dans le cas de facturation des frais de déplacement au réel sur justificatif, sur le site principal du CLIENT tel que défini en paragraphe 5.2, une participation forfaitaire de 50€ HT aux frais de gestion sera facturée mensuellement.

4.4 Conditions d’exécution de la Mission

Les membres de l’équipe du PRESTATAIRE restent en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de ce dernier qui assure seul la discipline de son équipe. En outre, le PRESTATAIRE assure, en sa qualité de seul et unique employeur, la gestion administrative, comptable et sociale des membres de l’équipe, qu’il emploie et rémunère sous sa responsabilité exclusive notamment au regard des obligations fiscales et sociales.

Le CLIENT ne peut donner des ordres directement ou indirectement au personnel du PRESTATAIRE.

Le CLIENT mettra à la disposition du personnel du PRESTATAIRE tous les moyens et éléments qui seront estimés nécessaires à la bonne exécution des prestations qui font l’objet de ce contrat notamment un bureau, le poste de travail dans le cas où le poste du PRESTATAIRE ne pourrait être utilisé pour des raisons de sécurité, l’accès aux logiciels, téléphone, etc…

Le personnel du PRESTATAIRE s’engage à respecter l’image de marque et l’éthique attachée aux pratiques du CLIENT.

4.5 Absences du personnel du PRESTATAIRE

Pendant toute la durée d'exécution de la prestation, le PRESTATAIRE s'engage à fournir une qualité constante de service.

Les absences prévisibles du personnel du PRESTATAIRE n'excédant pas une semaine, notamment les congés, sont réputées acceptées par le CLIENT sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois. A défaut, le CLIENT sera fondé à les refuser, dans la limite des dispositions légales en vigueur. Celles d’une durée supérieure à une semaine seront soumises à l’accord préalable du CLIENT, dans le respect de la législation en vigueur.

En cas d’absence non prévisible du personnel du PRESTATAIRE d’une durée de plus de trois (3) semaines, le PRESTATAIRE s’engage à présenter un profil équivalent au CLIENT sous quinze (15) jours.

4.6 Formation du personnel du PRESTATAIRE

Le DRH pressenti pour assurer la mission objet du présent contrat participe au programme de formation continue élaboré par le PRESTATAIRE. Ce programme de formation a pour objectif de garantir la pérennité de la compétence et des savoir-faire des DRH dans un contexte d’évolution rapide des compétences. Cette participation est obligatoire. Elle porte, en moyenne, sur six (6) formations d’une durée d’un (1) jour chacune par an. Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT les dates de formation a minima un (1) mois avant la formation et, sur demande par mail du CLIENT, le programme de la formation une (1) semaine avant la formation. Le CLIENT s’engage à assurer la disponibilité du DRH pour ces formations. En cas de problème important, nécessitant la présence du DRH le jour planifié d’une formation le CLIENT en avertira le PRESTATAIRE par mail.

4.7 Pilotage de mission et satisfaction client

Afin de permettre au CLIENT d'assurer le suivi et le respect des charges d’intervention planifiées d’un commun accord, le DRH délégué par le PRESTATAIRE établira mensuellement un Compte Rendu d’Activité (CRA) qui sera visé par le CLIENT.

Le CRA est joint à chaque facture. Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour le contester par courriel auprès du PRESTATAIRE. A défaut de contestation dans ce délai, le CRA sera réputé validé.

En cas de contestation, le PRESTATAIRE se rapprochera du CLIENT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour lever les réserves formulées par le CLIENT. L’accord convenu entre les PARTIES fera l’objet d’un compte-rendu et d’un nouveau CRA adressé par mail par le PRESTATAIRE au CLIENT. Le CLIENT disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour le valider. A défaut de validation dans ce délai de cinq (5) jours ouvrés, le nouveau CRA sera réputé validé.

De son côté, le CLIENT fera connaître au PRESTATAIRE, sans ambiguïté possible, ses décisions générales, ses attentes au niveau du périmètre d’intervention et, d'une manière générale, ses observations de toute nature. Dans le cas où ces éléments nécessiteraient une modification de l'équipe du PRESTATAIRE, celui-ci devrait en être averti le plus tôt possible, afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires. L'ensemble de ces échanges, sans exception, doit faire l'objet de confirmations écrites par mail ou courrier simple.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Devoir d’information

Chaque partie s’engage à faire le maximum pour signaler à l’autre les informations susceptibles d’affecter les conditions d’exécution et d’exploitation, notamment, le contenu, la continuité, la qualité, la sécurité des prestations.

Chaque PARTIE s’engage à communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution des prestations.

5.2 Interlocuteur du CLIENT

Le CLIENT désigne, dès la signature du présent contrat, un interlocuteur permanent et unique, compétent et décisionnaire qui le représente vis-à-vis du PRESTATAIRE (ci-après l’INTERLOCUTEUR du CLIENT).

5.3 Règles de l’art

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements en vigueur. D’une manière générale, le PRESTATAIRE, tout au long de la relation contractuelle, est soumis à une obligation de conseil et de mise en garde, compte tenu de la mission qu’il assure.

ARTICLE 6 - REMUNERATION DES SERVICES

6.1 Tarifs d’intervention

Les tarifs sont définis dans le devis

6.1.1 Majoration jours fériés et week-end

Toute journée effectuée le week-end ou sur un jour férié sera majorée de 50% de facturation.

6.2 Révision des Prix

Les prix définis dans le présent contrat ainsi que ses annexes et ses avenants éventuels sont fixes et automatiquement révisés chaque année au mois de février, sur la base de l’évolution de l’indice Syntec selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)

Dans laquelle :

P1 représente le Tarif suivant de révision,
P0 représente le Tarif à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou lors de la précédente révision,
S1 représente la valeur de l’indice Syntec du mois de décembre.
S0 représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date d’entrée en vigueur du contrat ou lors de la précédente révision.

En cas de disparition de l'indice Syntec, les PARTIES conviendront du choix d'un indice de remplacement. A défaut d'accord entre les PARTIES, compétence expresse est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris pour déterminer le nouvel indice à intégrer dans la formule de révision susmentionnée. Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les PARTIES.

Un retard dans la détermination de l'indice de remplacement ne devra avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l'objet d’une régularisation ultérieure.

6.3 Taxes

Les rémunérations indiquées dans le présent contrat ainsi que ses annexes et ses avenants éventuels sont hors taxes et seront majorées des taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 7 - MODALITES DE FACTURATION

7.1 Facturation

7.1.1 Facture d’acompte

La facture d’acompte correspond à 1 mois de facturation : nombre de jours estimés x taux journalier + Forfait Direction de Mission

A la fin de la mission, la restitution de l’acompte demandée par le CLIENT est déduite de sa dernière facture.

7.1.2 Facturation mensuelle

Le PRESTATAIRE émet une facture mensuelle correspondant au Compte Rendu d’Activité (CRA et à la Direction de Mission).

7.1.3 Destinataire des factures

Les factures seront adressées à Interlocuteur Comptable défini par le CLIENT.

7.2 Délais de règlement

Les factures du PRESTATAIRE sont payables dans le délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de facture par virement bancaire selon les coordonnées bancaires spécifiées sur la facture.

7.3 Intérêts de retard et frais de recouvrement

7.3.1 Intérêt de retard

Les factures du PRESTATAIRE ne font l’objet d’aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de non-respect des délais de paiement, le CLIENT est redevable de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de J+1 par rapport à la date de règlement indiquée ci-dessus (L441-6 du Code de Commerce).

7.3.2 Frais de recouvrement

Le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement d’une facture à échéance, ainsi que de toutes les factures présentées par le PRESTATAIRE liées au recouvrement des sommes impayées à l’échéance.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

8.1. Le PRESTATAIRE est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle de son personnel, y compris dans l'exercice de missions dans les locaux du CLIENT.

8.2. Le CLIENT est tenu à l'information complète du PRESTATAIRE en ce qui concerne les consignes d'hygiène et sécurité ainsi que les obligations visées par son règlement intérieur applicables dans ses locaux et installations lorsqu'ils sont accessibles au personnel du PRESTATAIRE.

8.3. Le CLIENT est assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à la suite d'accident causé au personnel du PRESTATAIRE.

8.4. Chacune des PARTIES devra fournir à l’autre partie, si elle le demande, l’attestation de sa Compagnie d’Assurances sur le montant des garanties et s’il y a lieu le justificatif du paiement des primes.

8.5. LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs subis par le CLIENT à l’exclusion des dommages ne présentant pas le caractère certain requis pour ouvrir droit à indemnisation tels que les pertes ou altérations de fichiers ou de données, les pertes de marchés, les pertes de clientèle, les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les manques à gagner et les augmentations de coûts ou de dépenses.

8.6. LE PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages subis par le CLIENT à l’occasion de l’exécution du Contrat lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute contractuelle ou délictuelle du CLIENT, par le fait d’un tiers, par une catastrophe naturelle, notamment un orage, un incendie, une inondation, ou par un cas de force majeure tel que défini ci-après ou tout évènement hors du contrôle raisonnable du PRESTATAIRE.

8.7. En toutes hypothèses, à l’exception des dommages à l’intégrité physique des personnes, la responsabilité du PRESTATAIRE, ne pourra pas être engagée au-delà de l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit et sera limitée au prix effectivement payé par le CLIENT au PRESTATAIRE en exécution du Contrat au titre des dix (10) mois précédant la survenance du dommage.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

9.1. Le CLIENT est seul propriétaire des résultats de la présente prestation et de tous les éléments y compris, mais de façon non limitative, les rapports, manuels, plans d’actions, dossiers de suivi, listes et autres documentations préparées par le PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat, qu’ils soient sous forme écrite ou toute autre forme lisible par l'homme ou par la machine (ci-après « les Résultats »).

9.2. Le PRESTATAIRE s'interdit, pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, d'utiliser les Résultats de la présente prestation pour développer ou améliorer une quelconque activité pour lui-même ou pour des tiers, sauf accord écrit et préalable du CLIENT et sous réserve de l’article 9.3 ci-dessous.

9.3. Par dérogation à l’article 9.2 ci-dessus et à tout NDA signé par les PARTIES, le PRESTATAIRE est expressément autorisé par le CLIENT (i) à collecter, traiter et conserver, sous forme anonymisée uniquement, toutes les informations que le PRESTATAIRE estimera utiles concernant les budgets, projets et indicateurs de performance du CLIENT auxquels a accès le personnel du PRESTATAIRE dans le cadre de la Mission et (ii) à divulguer, sous forme anonymisée uniquement,

Lesdites informations à ses autres clients dans le cadre de prestations de benchmarking ou de prestations de conseil à destination de ses derniers.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

10.1. Le PRESTATAIRE s‘engage à conserver confidentielles et à ne pas communiquer à des tiers et n’utiliser que pour l’objet du présent contrat toutes les informations (notamment les informations économiques, scientifiques, techniques, ou commerciales confidentielles) que le CLIENT pourrait lui communiquer ou dont le PRESTATAIRE aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission telle que définie au présent contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

qui étaient connues du collaborateur délégué par le PRESTATAIRE avant leur communication par le CLIENT ;

qui sont ou deviennent légalement accessibles au public ;

qui ont été légalement fournies par une tierce partie autorisée à fournir de telles informations ; - qui sont libérées du sceau de la confidentialité par accord écrit du CLIENT qui sont développées de manière indépendante par le Consultant sans avoir utilisé les informations confidentielles ;

que le PRESTATAIRE est tenu légalement de communiquer. Dans ce cas, la demande d’informations devra être notifiée préalablement et par écrit au CLIENT ;

visées à l’article 9.3 ci-dessus et pour l’utilisation mentionnée au dit article.

10.2. Le PRESTATAIRE reconnaît que le présent contrat ne lui octroie aucun droit, titre de propriété ni intérêt au sujet des Informations confidentielles du CLIENT et le PRESTATAIRE reconnaît également que le CLIENT est le propriétaire exclusif des Informations Confidentielles du CLIENT et de tous les droits y afférents.

10.3. Le PRESTATAIRE reconnaît qu'en l'absence d'accord préalable écrit du CLIENT, il ne pourra utiliser, publier ou communiquer les Informations Confidentielles du CLIENT à un quelconque tiers, pour un quelconque motif, ni les utiliser à d'autres fins que celles demandées par le CLIENT.

10.4. Le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que son personnel et autres membres de son équipe, ainsi que toutes autres personnes pouvant avoir accès aux Informations Confidentielles du CLIENT en relation avec le présent Contrat, ne divulguent, en tout ou en partie, ces informations à des tiers.

10.5. Cet article restera en vigueur pendant une durée de 5 (cinq) ans à dater de la cessation de la présente convention, et ce qu’elle qu’en soit la cause ou le motif.

10.6. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l'existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. Le CLIENT donne son accord pour que son nom et son logo soient utilisés dans les documents commerciaux du PRESTATAIRE.

ARTICLE 11 - RGPD

11.1. Gestion des Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE peut être amené à traiter des données personnelles relatives aux salariés et aux contacts du CLIENT en tant que sous-traitant pour le compte du CLIENT, qui agit comme responsable du traitement de ces données personnelles.

Les PARTIES conviennent que les Données personnelles qui pourraient être traitées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT ou à l’initiative du CLIENT sont et demeurent la propriété du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de l’ensemble des recommandations et règles relatives à la RGPD, en vigueur au sein de son Entreprise. Le CLIENT est seul responsable de leur conformité avec les lois applicables sur la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général relatif à la Protection des Données (EU) n° 2016/679 (“RGPD”) ainsi que toute loi nationale de transposition dudit règlement et notamment pour la France, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 2018 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (« Loi Informatique et Libertés »).

En conséquence, le PRESTATAIRE s'engage à se conformer à toutes les recommandations et règles du CLIENT applicables au traitement des données personnelles ainsi qu’à tout autre document précisant ces règles ou mise à jour de ces documents.

Le PRESTATAIRE s’engage également à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission et à ne pas utiliser les informations, documents ou données personnelles auxquels il a accès dans le cadre de sa mission, en dehors des finalités pour lesquelles ils lui sont fournis.

Au terme de sa Mission, le PRESTATAIRE s’engage à restituer au CLIENT tous les documents et données personnelles confiés par le CLIENT.

ARTICLE 12 - CESSION

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des PARTIES, sans l’accord express, écrit et préalable de l’autre partie.

ARTICLE 13 - NON-SOLLICITATION

13.1. Le CLIENT s’engage, sauf accord écrit et préalable du PRESTATAIRE, à ne pas solliciter, directement ou indirectement, de quelque manière et sous quelque statut que ce soit, toute personne que le PRESTATAIRE sera amené à faire intervenir pour le CLIENT. Cet engagement de non sollicitation est valable pendant la durée du contrat et les douze mois suivants à compter de la fin de l'intervention du PRESTATAIRE chez le CLIENT.

13.2. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager le PRESTATAIRE en lui versant une indemnité forfaitaire de 25 000 € HT, indexée sur la base de l’indice syntec, dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une mise en demeure envoyée par le PRESTATAIRE et restée sans effet.

ARTICLE 14 - RESILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre des PARTIES aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements de l'autre Partie, la Partie lésée pourra faire valoir ses droits à résilier le présent contrat nonobstant les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 15 - REVERSIBILITE

Le PRESTATAIRE s’engage, si le CLIENT le souhaite, à assurer la réversibilité des opérations en cas d’expiration ou de résiliation du présent contrat (sauf en cas de faute du CLIENT ou de non-paiement des prestations exécutées par le PRESTATAIRE) et à rester à disposition du CLIENT pendant une période d’un (1) mois afin que le CLIENT puisse reprendre ou faire reprendre par tout tiers de son choix, les prestations prévues au présent contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage en particulier à coopérer pleinement et de bonne foi avec toutes personnes qui lui succéderaient pour l’exécution des prestations contractuelles et à ne procéder à aucune mesure de rétention d’informations.

En tout état de cause, à la date effective de résiliation ou d’expiration, Le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des moyens que ce dernier aura mis à sa disposition, ce dans un état de bon fonctionnement, ainsi que l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

ARTICLE 16 - CLAUSES GENERALES

16.1. Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les PARTIES. Elles prévalent sur toutes les propositions ou accords antérieurs ainsi que sur toutes les autres communications entre les PARTIES se rapportant à l'objet du présent contrat.

16.2. Le contrat et ses annexes ne peuvent être modifiés que par avenant signé par les PARTIES.

16.3. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.

16.4. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera automatiquement résilié. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la Jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau et tout autre cas indépendant de la volonté des PARTIES empêchant l'exécution normale du présent contrat.

ARTICLE 17 - GARANTIES

17.1. Le PRESTATAIRE déclare expressément avoir pleins pouvoirs et qualités pour conclure le présent Contrat et remplir la Mission qui lui est confiée, et n’être empêchée par aucune interdiction professionnelle et/ou déontologique quelconque incompatible avec ladite Mission, et garantit en conséquence le CLIENT contre tout recours de ce fait, la responsabilité de ce dernier ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.

Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT qu’il n’a conclu aucun engagement incompatible avec la parfaite exécution de chacune des prestations objets de la Mission, que le présent Contrat ne contrevient pas aux droits d’un tiers et qu’il n’existe aucun litige ou procès en cours ou sur le point d’être intenté susceptible de limiter ou d’affecter sa capacité à remplir ses obligations.

17.2. Le PRESTATAIRE garantit qu’il affectera à l’exécution de la Mission une équipe appropriée à la réalisation de la Mission, Le PRESTATAIRE s’engage en outre à maintenir, pendant toute la durée du Contrat et de son renouvellement, un niveau de compétence lui permettant d’assurer la bonne exécution des prestations.

17.3. Le PRESTATAIRE garantit que son personnel collaborant à l’exécution des Prestations est employé régulièrement conformément aux exigences du Code du Travail et des conventions ou accords collectifs applicables.

De manière générale, le PRESTATAIRE déclare et garantit être en règle avec le droit du travail, les organismes de protection sociale et l’administration fiscale, le PRESTATAIRE s’engageant à faire son affaire personnelle de toutes déclarations, ainsi que du règlement des charges, taxes, cotisations, impôts et sommes de toutes natures et plus généralement de l’accomplissement de toute formalité lui incombant du fait de son activité et des prestations exécutées dans le cadre des présentes.

Conformément aux dispositions des articles L.8222-1, D.8222-5 et D.8254-2 du Code du travail, le PRESTATAIRE s’engage, sur demande expresse du CLIENT avant le début de la Mission, à lui fournir un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au PRESTATAIRE et datant de moins de six mois et, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par la Société et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

Les PARTIES font élection de domicile à l'adresse de leurs sièges sociaux respectifs.

ARTICLE 20 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

A défaut d'accord amiable, pour tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, les PARTIES attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en matière de référé ou d'appel en garantie.